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Actualités juridiques

Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !

31 Oct 2025
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Location hôtelière et prestations accessoires : le casse-tête de la TVA de retour !

23 Oct 2025
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Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 !

17 Oct 2025
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Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !

17 Oct 2025
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Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !

15 Oct 2025
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Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?

13 Oct 2025
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Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?

09 Oct 2025
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Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence

08 Oct 2025
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Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut

02 Oct 2025
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TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !

29 Sep 2025
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Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers

23 Sep 2025
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Performance énergique : du nouveau pour les entreprises

23 Sep 2025
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